www.mermaidgraphism.be, le site web de l’enseigne commerciale Mermaid Graphism de Aurélien Muratore, indépendant à titre complémentaire en personne physique.
Mermaid Graphism est une petite entreprise soumise au régime de la TVA.
Aurélien MURATORE
Chemin du Rénowelz, 49
7812 Mainvault
Tél : +32 493 58 09 59
E-mail : hello@mermaidgraphism.be
BCE/TVA : BE 0691.835.969
1. Les présentes conditions générales sont d’application pour tous nos bons de commande, offres, travaux, conventions et livraisons, et il n’y sera dérogé que si et dans la mesure où des clauses spécifiques différentes sont adoptées ponctuellement. Les conditions commerciales de Mermaid Graphism sont applicables à tous les documents, commandes et exécutions de celles-ci. Par« client »,il est entendu toute personne physique ou morale qui a conclu ou souhaité conclure une convention avec Mermaid Graphism. Toute commande passée par le client implique l’acceptation de l’intégralité de leurs dispositions à moins que le client et Mermaid Graphism n’en aient convenu autrement et par écrit. Le client ne peut s’arroger des droits sur des dérogations éventuellement convenues pour des transactions futures. En cas de contradiction, nos conditions priment à tout moment sur celle du client, même s’il est stipulé le contraire.
2. Sauf stipulation contraire, la durée de validité de nos offres est de 30jours calendrier pour un travail devant être réalisé dans les trois mois. Le prix n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Si une offre est accompagnée de budgets, de plans, de catalogues ou d’autres documents, ceux-ci restent la propriété de Mermaid Graphism et devront lui être restitués sur simple demande. Ils ne pourront pas être reproduits, ni être remis à des tiers sans l’autorisation expresse et écrite de Mermaid Graphism.
3. Les délais de livraison ou d’exécution du travail ne sont donnés qu’à titre indicatif, et un retard dans les livraisons ou dans l’entreprise ne peut jamais être un motif d’attribution d’une quelconque indemnité ou d’annulation du contrat.
4. L’acceptation de l’offre ou du bon de commande implique la facturation par Mermaid Graphism d’un acompte de 30% de la somme totale HTVA. Mermaid Graphism se réserve le droit d’interrompre les travaux entamés si le règlement de cet acompte ne s’effectuait pas sous quinzaine.
5. En cas de dédit après la signature du contrat, l’acompte versé restera la propriété de Mermaid Graphism, sous réserve de majoration si cet acompte ne couvrait pas les prestations et frais déjà encourus.
6. Mermaid Graphism se réserve le droit d’émettre une seconde facture intermédiaire lorsque le coût des prestations accomplies excède l’acompte déjà versé.
7. Toute prestation supplémentaire par rapport au bon de commande originel fera l’objet d’un nouveau bon de commande et d’une nouvelle facturation, et allongera le délai d’exécution. Ce dernier pourra également faire l’objet d’une modification de commun accord si le client modifie ses exigences en cours de contrat. Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du client.
8. Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les quinze jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de100€ par facture.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par la loi du14/07/1991peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
9. facturation électronique via Peppol (expéditeur) :
Le vendeur envoie les factures par voie électronique via le réseau Peppol conformément à la norme EN 16931. L’acheteur s’engage à recevoir et à traiter ces factures dans ce format.
10. atténuation des risques/alerte à la fraude :
Bien que Peppol réduise la probabilité d’erreurs et de fraudes, il n’offre pas de garantie absolue. Le client reste responsable des contrôles internes, y compris de la vérification des données du fournisseur, des identifiants Peppol et des procédures d’approbation ».
11. Les textes, logos et photos servant à la création des produits doivent être fournis à Mermaid Graphism sur support informatique ou toutes matières papiers.
12. Les éléments fournis par le client seront utilisés tels quels, de sorte que Mermaid Graphism ne pourra être tenu pour responsable de leur qualité ni de leur contenu, sauf en ce qui concerne les erreurs de composition. Mermaid Graphism présume que le client est soit l’auteur, soit titulaire des droits d’utilisation et de reproduction sur les éléments qu’il fournit, et ne pourra pas être tenu pour responsable de leur violation. Le client garantit Mermaid Graphism contre les conséquences d’un recours quelconque exercé contre elle par un tiers qui se plaindrait du non-respect des droits intellectuels qu’il détient sur les éléments fournis par le client.
13. Sous peine de déchéance de son droit, le client doit envoyer toute réclamation ou contestation à Mermaid Graphism par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises ou à défaut, à partir de la date de facturation. Passé ce délai, le client est supposé avoir accepté sans réserve toute livraison définitive ou provisoire, tant en ce qui concerne la conformité des travaux et des produits livrés que leur nature. Si Mermaid Graphism juge la réclamation fondée, elle sera uniquement tenue de fournir la prestation convenue. Seule une réclamation jugée fondée suspend l’obligation de paiement du client, jusqu’au moment où la réclamation est réglée.
14. Mermaid Graphism décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le site serait mis à mal (problèmes d’hacking, spamming, virus). Mermaid Graphism ne peut être tenu pour responsable de quelque préjudice qui pourrait être causé par l’utilisation du site.
Dans tel cas de figure, le client s’engage à nous avertir dans les plus brefs délais de toutes anomalies ou problèmes rencontrés afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires à l’encontre de celle-ci.
15. Propriété intellectuelle
Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou de rendre public la programmation, création et la documentation obtenue de Mermaid Graphism ou d’autoriser des tiers à copier ou à rendre public la programmation, de façon directe ou indirecte, de les transférer à des tiers ou de les mettre à disposition. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par Mermaid Graphism au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
16. Budget
Le budget comprend tout l’apport créatif et original en rapport avec l’ergonomie, la navigation et le graphisme.
17. Politique de protection de la vie privée
Conformément aux dispositions légales en la matière, vos données ne peuvent pas être transmises à des tiers à des fins de prospection.
18. Rupture anticipée du contrat
Tout manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles autorise l’autre partie à mettre fin immédiatement à la présente convention sans préavis ni indemnité. Il est convenu entre parties que sera notamment considéré comme manquement grave, tout manquement de l’une des parties à l’une des clauses du présent contrat, subsistant après une mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée et restée sans effet pendant quinze jours. En cas de manquements qui ne peuvent être considérés comme graves, ceux-ci font d’abord l’objet de discussions actées dans des rapports circonstanciés afin d’être évités dans l’avenir et peuvent, en cas de répétition, donner lieu à la rupture du contrat conformément aux deux alinéas qui précèdent. Si le client met fin au présent contrat en dehors des délais mentionnés ci-dessus et de toute notion de manquement grave, il sera redevable du paiement intégral des prestations de(s) la période(s) engagée(s) contractuellement.
19. Sous-traitance
Afin de bonne exécution d’une convention, Mermaid Graphism est en droit de faire appel à d’autres parties si elle le juge nécessaire ou souhaitable.
20. Cession
La présente convention est conclue intuitu personae. Elle ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, dans le chef du client sans l’accord préalable, expresse et écrit de Mermaid Graphism.
21. Confidentialité
Les parties respecteront le caractère confidentiel de toutes les données, de tous les faits et de tous les événements dont elles prendront connaissance dans le cadre de l’exécution de la ou des conventions et dont la divulgation serait susceptible de nuire ou irait à l’encontre du souhait exprès de l’autre partie.
A la demande du client, un accord de confidentialité peut être conclu entre les parties.
22. Références
Mermaid Graphism pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du client. Mermaid Graphism pourra faire un lien, sur le site Web du client, vers son propre site Web.
23. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
24. Garantie
Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
A l’exception des prestations de référencement, nous garantissons les produits et prestations que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies: le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente; le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’utilisation n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée et approuvée par nous. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des produits défectueux. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.